Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

• Maxime Raylet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial made by max.
• Siège : 304 rue de Bouillibaye, 83140 Six-Fours-les-Plages, France.
• SIREN : 922 072 327 · SIRET : 922 072 327 00021.
• Activité : profession libérale non réglementée (micro-BNC).
• Téléphone : 07 68 17 77 96 · Email : mcraylet@gmail.com.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ci-après « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de conception, de développement, de mise en ligne et de maintenance de sites internet fournies par le Prestataire.

Elles sont communiquées au Client avant toute commande et leur acceptation est matérialisée par la signature du devis. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, le prix, les délais et les livrables.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Toute prestation non expressément mentionnée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Droit de rétractation

Bénéficiaires. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Il s'applique également à tout Client consommateur.

Délai. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Modalités. Le Client informe le Prestataire de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier ou par email aux coordonnées de l'article 1. Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Exécution anticipée. Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et par écrit sur le devis. Dans ce cas, en application de l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie à la date de la rétractation.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, net de taxe. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée et aucune ne peut être récupérée par le Client sur ces prestations.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.

Les frais annexes éventuels (achat de licences de polices, banques d'images, services tiers) sont refacturés au coût réel et font l'objet d'un accord écrit préalable.

Coûts récurrents à la charge du Client. Certaines prestations nécessitent des services tiers payants, notamment l'hébergement des données pour les fonctionnalités de réservation. Ces coûts sont annoncés au devis, souscrits au nom du Client et payés directement par lui. Ils ne sont jamais inclus dans le forfait.

Article 6 — Modalités de paiement

Échéancier standard :

• 40 % à la commande (acompte) ;
• 30 % à la validation de la maquette ;
• 30 % à la livraison, avant mise en ligne.

Paiement échelonné. Sur demande, le règlement peut être fractionné en trois fois sans frais. Pour les prestations à partir de 1 500 €, un étalement jusqu'à dix mensualités est possible, avec 30 % versés à la commande.

Abonnement Soin. Facturé mensuellement, sans engagement de durée, résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de trente jours.

Moyens de paiement : virement bancaire.

Délai de règlement : les factures sont payables à trente jours date de facture, sauf mention contraire.

Article 7 — Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (soit environ 11,62 % en 2026).
• Toute somme non réglée à échéance donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 8 — Suspension pour impayé

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cours ainsi que, le cas échéant, l'accès au site hébergé, jusqu'au complet règlement. Cette suspension ne constitue pas une résiliation et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'une prestation de qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Il ne saurait garantir un résultat commercial, un volume de trafic, un chiffre d'affaires ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs à son intervention.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, informations légales) dans les délais convenus au devis ;
• garantir qu'il détient les droits d'usage sur tous les éléments transmis ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de sept jours ouvrés.

Retard de fourniture des contenus. Si les éléments ne sont pas transmis dans les trente jours suivant la date convenue, le Prestataire peut facturer la totalité du solde et livrer la prestation en l'état, ou suspendre le projet. La reprise ultérieure fait l'objet d'un devis complémentaire.

Garantie. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié aux contenus qu'il a fournis.

Article 11 — Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires.

Les délais sont suspendus pendant les périodes d'attente de validation ou de contenus imputables au Client.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement ou à versement de dommages et intérêts.

Article 12 — Révisions et modifications

Le nombre d'allers-retours de révision inclus est précisé au devis.

Toute demande au-delà de ce nombre, ainsi que toute modification du périmètre initial, est facturée 60 € de l'heure, sur devis complémentaire accepté par écrit avant exécution.

Article 13 — Recette et validation

À la livraison, le Client dispose de sept jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre défini au devis.

Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne effective, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Les corrections d'anomalies signalées pendant cette période sont réalisées sans frais. Les demandes d'évolution relèvent de l'article 12.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Transfert au paiement intégral. Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client (design, textes rédigés par le Prestataire, code produit) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploitation du site objet du contrat.

Jusqu'au paiement complet, le Prestataire demeure titulaire de l'intégralité des droits et le Client ne dispose d'aucun droit d'usage.

Exclusions. Ne sont pas cédés : les composants et bibliothèques tiers, soumis à leurs licences propres ; les outils, méthodes, briques réutilisables et savoir-faire génériques du Prestataire, qui restent sa propriété et qu'il demeure libre de réutiliser.

Droit moral. Le Prestataire conserve son droit moral d'auteur et peut apposer une mention discrète de sa qualité d'auteur en pied de page, sauf demande contraire du Client.

Éléments fournis par le Client. Le Client reste titulaire des droits sur ses propres contenus et accorde au Prestataire une licence d'usage limitée à l'exécution de la prestation.

Article 15 — Nom de domaine, hébergement et comptes tiers

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, avec ses coordonnées comme titulaire. Il en est propriétaire dès l'enregistrement.

À la livraison, le Prestataire remet au Client un document de passation contenant l'ensemble des identifiants et accès.

Lorsque l'hébergement est assuré dans le cadre de l'abonnement Soin, il s'exécute sur l'infrastructure du Prestataire. En cas de cessation de l'abonnement, le Prestataire fournit au Client, sur demande, une copie complète du code source et des données, ainsi que les informations nécessaires à une migration. Le transfert effectif vers un autre hébergeur relève du Client ou d'un prestataire de son choix ; le Prestataire peut l'assister sur devis.

Les comptes de services tiers nécessaires au fonctionnement (base de données, envoi d'emails) sont ouverts au nom du Client et payés par lui.

Article 16 — Maintenance (abonnement Soin)

L'abonnement Soin est optionnel. Son absence ou sa cessation n'affecte ni la propriété du Client sur son site, ni son droit de le faire héberger ailleurs.

Le contenu de chaque formule est décrit sur le site du Prestataire et rappelé au devis. Le temps de modification inclus n'est ni reportable d'un mois sur l'autre, ni convertible en remise.

Résiliation par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trente jours, sans frais ni pénalité. Le mois entamé reste dû.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou de bénéfice escompté.

Plafond. En toute hypothèse et sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux services tiers (hébergeur, registrar, fournisseur d'emails, services de paiement), aux contenus fournis par le Client, aux modifications réalisées par le Client ou un tiers après livraison, ni à l'évolution des navigateurs et des algorithmes des moteurs de recherche.

Article 18 — Sauvegardes et sécurité

Dans le cadre de l'abonnement Soin, le Prestataire met en œuvre des sauvegardes régulières selon la périodicité annoncée. Cette obligation est une obligation de moyens.

Il appartient au Client de conserver ses propres copies des contenus qu'il a fournis.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Article 21 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (identité, coordonnées, données de facturation) pour la gestion de la relation contractuelle, sur la base de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis pendant les délais légaux de prescription et de conservation comptable.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables aux coordonnées de l'article 1, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement, les parties concluent le cas échéant un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 22 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, à présenter des visuels du site réalisé et à en décrire le contexte dans son portfolio, sur son site et dans ses supports de communication.

Dans le cadre de l'offre fondateur, cette autorisation constitue une contrepartie expresse de la remise consentie, au même titre que la publication d'un avis honnête.

Article 23 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation à l'initiative du Client hors droit de rétractation, les prestations réalisées à la date de résiliation restent dues et l'acompte demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

Article 24 — Règlement des litiges et droit applicable

Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Toute réclamation doit être adressée par écrit aux coordonnées figurant à l'article 1 ; le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Juridiction. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions du droit commun.

Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Maxime Raylet — made by max, 304 rue de Bouillibaye, 83140 Six-Fours-les-Plages, France — mcraylet@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée :
• Devis n° :
• Commandé le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification papier) :